SARL AKARMA – Capital social de 100 000 €
968 rue de Bayeux, 14330 Le Breuil-en-Bessin
RCS Caen 834 474 512 – SIRET 834 474 512 00037
TVA intracommunautaire : FR18834474512
www.akarma.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par aKaRMa pour ses clients professionnels.
Elles concernent notamment les prestations de conseil et stratégie, communication et marketing, création ou évolution de sites internet et solutions digitales, création graphique et contenus, référencement et visibilité digitale, hébergement et maintenance, gestion de projet, assistance opérationnelle, management de transition et formation.
Le devis, la proposition commerciale ou le contrat précise le contenu de chaque mission. En cas de différence avec les présentes CGV, les dispositions particulières convenues avec le client prévalent.
Article 2 – Devis et commande
Les prestations et leurs conditions financières sont définies dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat.
La commande est considérée comme acceptée dès lors que le client confirme son accord par écrit, accepte le devis par voie électronique, règle l’acompte demandé ou demande expressément le démarrage de la prestation après avoir eu accès aux présentes CGV.
Le démarrage de la prestation peut être conditionné au versement de l’acompte prévu et à la transmission des informations, contenus et accès nécessaires.
Toute demande qui modifie sensiblement le périmètre initial peut faire l’objet d’un complément de facturation ou d’un nouveau devis, après échange avec le client.
Article 3 – Prix, frais et paiement
3.1 – Prix
Les prix sont déterminés en fonction de la nature et du périmètre de la prestation et sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat.
Ils peuvent être établis au forfait, au tarif journalier, au tarif horaire, par abonnement ou selon toute autre formule convenue avec le client.
Ils sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable.
3.2 – Frais et services tiers
Sauf mention contraire au devis, les achats et frais externes ne sont pas compris dans le prix de la prestation : noms de domaine, hébergement, licences, extensions, abonnements, achats de visuels, impressions, fabrication, diffusion ou frais de déplacement.
Lorsqu’ils n’étaient pas prévus au devis, ils sont engagés avec l’accord du client.
3.3 – Évolution des tarifs récurrents
Les tarifs des prestations récurrentes, notamment l’hébergement, la maintenance ou les abonnements, peuvent être révisés. Le client est informé du nouveau tarif au moins 30 jours avant son application.
Les hausses de prix imposées par un fournisseur ou un éditeur tiers peuvent également être répercutées, après information du client.
Aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique automatiquement. Toute remise éventuelle est indiquée au devis ou convenue avec le client.
3.4 – Facturation et règlement
Les modalités de facturation sont indiquées au devis ou au contrat.
La facturation peut intervenir à la commande, selon l’avancement du projet, à la livraison, mensuellement ou en fonction des journées ou heures réalisées.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.
Les factures sont transmises sous forme électronique et, lorsque la réglementation l’impose, via la plateforme prévue à cet effet.
3.5 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant après relance ou mise en demeure, aKaRMa peut suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.
Les travaux déjà réalisés et les sommes engagées restent dus.
Article 4 – Réalisation des prestations
aKaRMa réalise ses prestations avec professionnalisme et dans le respect du périmètre convenu.
Sauf engagement spécifique prévu au devis, ses prestations relèvent d’une obligation de moyens.
Les délais dépendent notamment de la transmission par le client des informations, contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard dans ces éléments peut entraîner un décalage du planning.
aKaRMa reste libre d’organiser ses interventions et peut faire appel à des collaborateurs ou prestataires spécialisés lorsque cela est utile à la mission.
Article 5 – Rôle du client
Le client fournit les informations, contenus, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à aKaRMa.
Il reste responsable de l’exactitude des informations communiquées, de la validation des contenus avant leur diffusion et des obligations légales propres à son activité.
Pour les sites internet, le client reste notamment responsable de la validation de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et des autres informations réglementaires liées à son activité.
Article 6 – Corrections, évolutions et validation
Les échanges, corrections et ajustements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation sont inclus tant qu’ils restent cohérents avec le périmètre prévu au devis.
Un changement d’orientation, l’ajout d’une fonctionnalité, la reprise importante d’un travail déjà validé ou toute demande dépassant le périmètre initial peut donner lieu à une facturation complémentaire, après information et accord du client.
Les validations peuvent être données par email, via un outil de suivi de projet ou par tout autre échange permettant d’en conserver une trace.
En cas d’absence prolongée de retour du client empêchant l’avancement du projet, aKaRMa peut mettre la mission en attente et ajuster le planning. La reprise s’effectue selon les disponibilités de l’agence.
Article 7 – Prestations web, hébergement et maintenance
7.1 – Sites internet et évolutions
Les prestations web comprennent les fonctionnalités, développements, intégrations et services prévus au devis.
Les demandes supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Après mise en ligne, aKaRMa corrige sans frais les éventuelles anomalies techniques directement liées à sa prestation et qui n’étaient pas apparentes lors de la validation du site par le client.
Les demandes d’évolution, ajouts de contenus ou dysfonctionnements causés par une intervention du client, d’un tiers ou d’un service externe ne sont pas concernés.
7.2 – Hébergement, maintenance et services tiers
Lorsque aKaRMa administre l’hébergement, la maintenance, un nom de domaine, une licence ou un service tiers, le contenu de la prestation est celui prévu au devis ou dans l’offre correspondante.
Ces services peuvent dépendre de prestataires externes soumis à leurs propres conditions. aKaRMa ne peut garantir une disponibilité permanente de leurs infrastructures ni l’absence totale d’incident ou de vulnérabilité.
Sauf indication contraire, la maintenance ne comprend pas les nouvelles fonctionnalités, les évolutions graphiques importantes, la création régulière de contenus, ni les interventions rendues nécessaires par des modifications réalisées par le client ou un autre prestataire.
7.3 – Fin de prestation et reprise du site
À la fin d’une prestation récurrente liée à un site internet, notamment d’hébergement, de maintenance, d’assistance ou d’évolution, sous réserve du respect du délai de préavis applicable et du règlement intégral des sommes dues, le client dispose ou peut obtenir les accès et éléments nécessaires à l’exploitation de son site, dans la limite des droits et licences applicables. Il reste libre de confier ensuite son site au prestataire de son choix.
Une migration, un export spécifique ou une assistance technique particulière peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le client reste propriétaire des éléments qu’il fournit à aKaRMa.
Après règlement complet de la prestation, aKaRMa cède au client les droits nécessaires à l’utilisation des créations réalisées spécifiquement pour lui et livrées dans leur version définitive.
Cette cession comprend :
- le droit de reproduire les créations sur tout support ;
- le droit de les diffuser et de les communiquer au public ;
- le droit de les adapter ou de les modifier pour les besoins de son activité.
Ces droits sont cédés pour les usages professionnels du client, dans le monde entier et sans limitation de durée autre que celle prévue par la loi.
Les logos et identités visuelles créés spécifiquement pour le client lui sont cédés à titre exclusif.
La cession ne concerne pas les outils, méthodes, savoir-faire, composants techniques, développements réutilisables et éléments préexistants d’aKaRMa, ni les ressources soumises aux licences de tiers, notamment les polices, images, thèmes, extensions et logiciels.
Les fichiers de travail natifs sont remis uniquement lorsque cela est prévu au devis.
Article 9 – Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission.
aKaRMa et le client respectent la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Article 10 – Responsabilité
aKaRMa est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions prévues par la loi.
aKaRMa ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, à une intervention du client ou d’un tiers, à une défaillance d’un service externe ou à une utilisation des livrables différente de celle prévue.
Les prestations de référencement, communication, marketing ou développement commercial ne garantissent pas un niveau de positionnement, de trafic, de chiffre d’affaires ou de résultat commercial, sauf engagement spécifique prévu au devis.
Article 11 – Durée, annulation et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin lorsqu’elles sont réalisées et réglées.
Pour les prestations récurrentes, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation sont précisées dans le devis ou le contrat.
Si aucune durée n’est prévue, chaque partie peut mettre fin à la prestation avec un préavis écrit de 30 (trente) jours.
En cas d’annulation d’une prestation ponctuelle à l’initiative du client, l’acompte versé reste acquis à aKaRMa.
Les travaux déjà réalisés au-delà de cet acompte ainsi que les frais engagés et non récupérables restent dus.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre dès que possible.
Article 13 – Références commerciales
Sauf opposition du client, aKaRMa peut présenter les réalisations rendues publiques dans ses références commerciales et reproduire à cette fin le nom et le logo du client.
Toute communication portant sur des informations confidentielles ou non publiques nécessite l’accord préalable du client.
Article 14 – Clients publics
Pour les marchés publics, les pièces du marché prévalent sur les présentes CGV pour les sujets qu’elles règlent.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.